Applicables à l’application web et au site SingBill (singbill.com)
1. Identification de l’Éditeur
Le site et l’application SingBill sont édités par :
- Société : Music Assets
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- SIREN : 932 654 239
- Capital social :100 €
- Siège social : 116 Bvd Marceau Guillot 95100 Argenteuil, France
- Contact : gerard@mail.singbill.com
2. Responsable de la Publication
Le Responsable de la publication est Monsieur Gérard Nespoulous.
- Contact : gerard@singbill.com
3. Hébergeur
L’hébergement du service est assuré par deux entités distinctes :
Hébergement de l’Application Web (Frontend)
Ceci concerne le site web et l’interface utilisateur de l’application (le code Svelte).
- Nom : Vercel Inc.
- Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.
- Contact : abuse@vercel.com
Hébergement des Données (Base de Données)
Ceci concerne les données utilisateurs, le partage des playlists, etc.
- Nom : HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED
- Forme juridique : Cyprus private limited company
- Adresse enregistrée : 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre (Cyprus)
4. Propriété Intellectuelle
Music Assets est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site et l’application (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels), à l’exception des contenus (paroles et accords) créés et téléchargés par les utilisateurs.
Note concernant le contenu utilisateur : L’utilisateur conserve la pleine propriété de ses chansons, paroles et arrangements musicaux. SingBill se réserve un droit d’usage non exclusif et mondial pour la seule mise à disposition du service de partage (diffusion des paroles/accords au public via l’URL simple).
5. Données Personnelles (RGPD)
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées.
- Données stockées localement : Les playlists et accords créés localement sur le navigateur de l’utilisateur (PWA) ne sont ni collectés ni traités par Music Assets.
- Données Cloud : Pour la fonctionnalité de partage, certaines données de playlists sont stockées sur les serveurs de Music Assets.
Une Politique de Confidentialité dédiée, détaillant la collecte, le traitement et la protection des données personnelles (notamment les adresses email des spectateurs, si cette fonctionnalité est activée), est disponible sur une page séparée et fait foi.
6. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation de SingBill est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Pontoise (95).